Foire aux questions

Vous devez vous créer un compte personnel en y précisant toutes les informations demandées et notamment votre Relevé d’identité bancaire (RIB) à l’adresse : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/

Après la création de votre compte personnel, vous pourrez déposer votre demande à l’aide du login et du mot de passe. Remplir de façon précise toutes les zones. Si plusieurs enfants de moins de 3 ans sont gardés, des onglets supplémentaires vont s’ouvrir. Vous devrez donc remplir chaque onglet et fournir les attestations demandées pour chaque enfant (un enfant peut en effet être en crèche et un autre gardé par une assistante maternelle).

Attention : n’oubliez pas de signaler par mail aux services de la Région tout changement de RIB, en joignant votre nouveau RIB, à l’adresse suivante : age-infos@hautsdefrance.fr

Pour l'année scolaire 2019 / 2020, le dépôt de la demande sera possible à partir du 2 septembre 2019 et jusqu'au 31 juillet 2020.

Pour être éligible à cette aide, le/les parents de l’enfant concerné de moins de trois ans, doit remplir les conditions suivantes :

• être domicilié en région Hauts-de-France ;
• faire garder l’/les enfant(s) en région Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe ;
• la durée de la garde doit correspondre à au moins 20 heures par semaine ;
• devoir recourir à un mode de garde déclaré pour son/ses enfant(s) de moins de 3 ans afin de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou suivre une formation qualifiante. Le terme « mode de garde déclaré » signifie que la structure d’accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d’allocations familiales ;
• dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou en formation qualifiante), justifier d’une activité professionnelle pour les deux parents ou d’une attestation de formation professionnelle qualifiante si l’un des deux parents est en formation professionnelle qualifiante.

La notion de formation professionnelle qualifiante recouvre au moins l'une des trois conditions listées ci-dessous :

•  la formation  s'inscrit dans le cadre du Programme régional de formation (PRF),
• la formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "PASS Emploi",
• la formation bénéficie du chèque "PASS Formation".

Dans chacun de ces trois cas, la formation devra être d'une durée supérieure à deux mois.

Dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou de formation qualifiante), le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne devra pas dépasser trois SMIC. Dans le cas d’une famille monoparentale, le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne devra pas dépasser deux SMIC.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes, selon les cas listés ci-dessous :

Pour une famille, composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d’emploi :

• bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour les deux actifs ;
• attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande ;
• si l’enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective, fournir en plus l’ « attestation d’accueil », document à télécharger sur le portail d’aide et à faire valider par la structure d’accueil ;
• le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Pour une famille, composée de deux actifs dont un des deux parents est en situation d’emploi ET l’autre en formation qualifiante :

• bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parent actif;
• et attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois pour le parent en formation ;
• attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande ;
• si l’enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective, fournir en plus l’ « attestation d’accueil », document à télécharger sur le portail d’aide et à faire valider par la structure d’accueil ;
• le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Pour une famille monoparentale :

• bulletin de salaire du mois précédant la demande ;
• ou attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois ;
• attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande ;
• si l’enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective, fournir en plus l’ « attestation d’accueil », document à télécharger sur le portail d’aide et à faire valider par la structure d’accueil ;
• le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Sur le portail des aides individuelles, un lien vous dirige directement vers une carte interactive où sont indiqués les cyber-centres et lieux de ressources numériques, avec leur équipement et leurs horaires d’ouverture.  En y indiquant votre adresse, le lieu le plus proche de votre domicile sera indiqué.

L’adresse de cette carte interactive est indiquée sur la page d’accueil https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/

Le paiement est trimestriel, à terme échu. Le versement de l’aide se fait donc durant le mois qui suit le trimestre concerné.
Cependant, le mois de l’inscription est pris en compte pour le paiement.
Exemple : inscription faite le 28 mai => la totalité du mois de mai est prise en compte. Le versement trimestriel concernera donc les mois de mai et de juin et sera effectivement versé en juillet.

Attestation relative à la garde de l’enfant

Si votre enfant est gardé par une assistante maternelle déclarée, vous devez lui demander de compléter l’attestation que vous avez téléchargée. Elle doit notamment préciser son numéro et sa date d’agrément. Si l’assistante maternelle n’est pas déclarée ou agréée, l’aide ne peut pas être versée.

Si votre enfant est gardé par une structure d’accueil en collectif, vous devez lui faire compléter l’attestation en y faisant indiquer le nom, les coordonnées de la structure d’accueil, le tampon ainsi que le nom et la fonction de la personne habilitée à remplir l’attestation.

Attestation relative à une formation qualifiante

Pour justifier d’une formation professionnelle qualifiante d’une durée supérieure à deux mois, vous devez faire compléter l’attestation téléchargée par votre organisme de formation qui précisera les dates de début et de fin de formation, le nom, les coordonnées de l’organisme de formation, le tampon ainsi que le nom et la fonction de la personne habilitée à remplir l’attestation.

La notion de formation professionnelle qualifiante recouvre au moins l'une des trois conditions listées ci-dessous :

• la formation s'inscrit dans le cadre du Programme régional de formation (PRF),
• la formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "PASS Emploi",
• la formation bénéficie du chèque "PASS Formation",

Important : dans tous les cas, vérifiez que l’attestation est lisible et correctement remplie. Toute attestation illisible ou incomplète ne sera pas prise en compte et la demande sera rejetée.

Si vous faites garder votre enfant à l’extérieur de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle, jardin d’enfants...), vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt.
Cependant, pour pouvoir prétendre à cette réduction d’impôt, vous devez déduire du montant des frais de garde, les aides perçues et notamment l’aide à la garde d’enfants versée par la Région.

Vous avez donc deux possibilités :

• vous ne déclarez pas cette aide dans votre revenu imposable, mais dans ce cas, vous devez la déduire du montant des dépenses engagées dans la garde de votre enfant pour bénéficier de la réduction d’impôt (ou du crédit d’impôt) ;
• vous déclarez cette aide, c’est à dire que vous l’ajoutez au montant déclaré de vos revenus et dans ce cas, vous n’avez pas à la déduire du montant des dépenses engagées dans la garde de votre enfant pour bénéficier de la réduction d’impôt (ou du crédit d’impôt).

Important
Chaque situation fiscale étant spécifique, si vous désirez une réponse plus détaillée, il vous appartient de vous rapprocher du service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts, ...) ou à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Le revenu pris en compte est le salaire net hors primes et 13ème mois. Vous devez joindre, lors de la constitution de votre dossier de demande d’aide, le bulletin de salaire du mois précédent la demande ainsi que celui de votre conjoint(e) s’il (ou elle) est salarié(e).

Du fait de la diversité des situations, il n’est pas possible aux services régionaux de déterminer ce revenu net. Si vous supprimez des primes qui s’ajoutent au bulletin de salaire que vous transmettez à la Région, il vous appartient de faire valider cette modification par votre employeur (signature et tampon en marge du bulletin de salaire modifié).

Après avoir créé votre dossier personnel, vous devrez créer une seule demande.
En effet, en précisant un nombre d’enfants supérieur à 1, des onglets supplémentaires vont s’afficher durant votre dépôt de demande, un onglet par enfant supplémentaire.
Vous devrez donc remplir chaque onglet et fournir les attestations demandées pour chaque enfant (un enfant peut en effet être en crèche et un autre gardé par une assistante maternelle).

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel un salarié cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant.
Le règlement d’attribution précise que dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou en formation qualifiante), il faut justifier d’une activité professionnelle pour les deux parents ou d’une attestation de formation professionnelle qualifiante si l’un des deux parents est en formation professionnelle qualifiante.
Ce n’est pas le cas s’agissant d’un congé parental, l’aide ne peut donc être accordée.

La valeur du SMIC net au 1^er janvier 2017 se situe à 1149.07 €.

Le règlement d’attribution précise que dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou en formation), il faut justifier d’une activité professionnelle pour les deux parents ou d’une attestation de formation professionnelle qualifiante si l’un des deux parents est en formation. Un des deux parents doit être en situation d’emploi, il n’est donc pas possible de bénéficier de l’aide si les deux parents sont en formation.

Oui, lorsqu'un changement intervient et modifie la situation du bénéficiaire au regard des critères d’éligibilité à l’aide, le bénéficiaire doit impérativement en informer les services instructeurs de la Région en utilisant le Numéro Vert  0 800 026 080.

Sont notamment concernés :

• changement d’adresse personnelle ;
• cessation de la garde déclarée de l’enfant concerné par l’aide ;
• modification des conditions du mode de garde (durée, structure,…) ;
• modification des coordonnées bancaires (RIB);
• arrêt de la garde de l’enfant par une structure déclarée pour une durée au moins égale à 1 mois ;
• cessation de l’activité professionnelle et/ou de formation pour une durée au moins égale à 1 mois.

Il appartient au bénéficiaire de signaler le recours à nouveau d’un mode de garde déclarée pour bénéficier à nouveau de l'aide.

Attention :
N’oubliez pas de signaler par mail aux services de la Région tout changement de RIB, en joignant votre nouveau RIB, à l’adresse suivante : age-infos@hautsdefrance.fr

Le dispositif AGE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cette déclaration engage la Région Hauts-de-France dans la mise en place de mesures de sécurité adaptées et destinées à protéger les données individuelles.

Après instruction et notification de l’aide au bénéficiaire, l’aide est versée trimestriellement et directement sur le compte bancaire du salarié, le mois suivant le trimestre concerné.

• pour le 1er trimestre (janvier à mars), les versements seront effectués en fin avril,
• pour le 2ème trimestre (avril à juin), les versements seront effectués en fin juillet,
• pour le 3ème trimestre (juillet à septembre), les versements seront effectués en fin octobre,
• pour le 4ème trimestre (octobre à décembre), les versements seront effectués en fin janvier de l’année suivante.

Remarque : pour l’année 2017, le versement du 1er trimestre ne concernera que le mois de mars (démarrage de la campagne d’inscription)

Du fait des procédures de la Paierie régionale, un délai de trente jours est à estimer entre la notification de paiement envoyée par mail et le versement de l’aide.

Le processus d’instruction étant dématérialisé (sauf le contrôle), un mail de notification de paiement est automatiquement envoyé avant la mise en paiement de l’aide, au trimestre échu. (cf. le paragraphe « Quelles sont les modalités de versement de l’aide ? »).

Ensuite, du fait de la procédure de la Paierie régionale, il faut compter un délai d’environ 30 jours que la somme soit effectivement versée sur votre compte.

Un numéro Vert est à votre disposition : 0 800 026 080   ainsi qu’une boîte mail : age-infos@hautsdefrance.fr

Important :  il est indispensable de mentionner le nom de demandeur et le numéro de dossier, en référence de chaque demande.

L’aide peut continuer à être versée pour les enfants de plus de 3 ans déjà bénéficiaires et ce jusqu'au plus tard la rentrée scolaire suivant son anniversaire. L’aide doit avoir été accordée avant les 3 ans de l’enfant pour pouvoir bénéficier de cette continuité.

La véracité et la conformité des pièces transmises seront contrôlées par les services de la Région Hauts-de-France lors de l'instruction de la demande. Si besoin, il pourra également être demandé au salarié de fournir, par voie postale à ses frais, les originaux de ces pièces, initialement transmises par voie numérique. La Région peut être amenée à effectuer des contrôles et à demander tout document justifiant les renseignements de l'attestation.

Pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants, les parents doivent être domiciliés en région Hauts-de-France  et faire garder l’enfant en région Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe.

Le montant de l’aide est fixé à 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou de formation) et de 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale.

Le montant de l’aide est attribuée pour une durée de 11 mois au maximum sur l’année civile concernée. Pour 2017, l’aide est versée pour une durée de 9 mois.

L’aide n’est pas rétroactive. La durée du paiement prise en compte après validation de votre demande débute à compter du dépôt de votre dossier complet (c’est à dire avec les attestations jointes).

Si vous êtes en mesure de prouver que la décision n’est pas conforme au règlement et que vous pouvez présenter les justificatifs montrant que vous respectez tous les critères d’attribution de cette aide, vous pouvez contester et adresser, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’envoi du mail de décision, un recours par écrit, auprès de Monsieur le Président du Conseil régional.

En cas de recours, nous vous remercions de nous adresser les éléments justificatifs à l’adresse suivante :

Région Hauts-de-France
Recours AGE
151 Avenue du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX

Numéro Vert de l’Aide au Transport aux Particuliers : 0 800 026 080
Une boîte mail est mise à disposition : atp-infos@hautsdefrance.fr

Le dispositif ATP a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cette déclaration engage la Région Hauts-de-France dans la mise en place de mesures de sécurité adaptées et destinées à protéger les données individuelles.

Oui, lorsqu'un changement intervient et modifie la situation du bénéficiaire au regard des critères d’éligibilité à l’aide, le salarié doit impérativement en informer les services instructeurs de la Région en utilisant le Numéro Vert (0 800 800 741).

Après instruction et notification de l’aide au bénéficiaire, l’aide est versée trimestriellement et directement sur le compte bancaire du salarié. Les versements seront effectués en avril, juillet, octobre 2018 et janvier 2019.

Il existe deux cas de non-cumul de l’aide :

•  lorsque l’employeur rembourse une partie des dépenses de transports collectifs prévues par le Code du travail,
•  ou lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service utilisé pour ses déplacements domicile-travail.

Dans le cas où le trajet calculé par Google Maps emprunte des autoroutes payantes, et que le salarié utilise plutôt des routes non payantes, le salarié peut faire valoir ce chemin alternatif. Les critères d’éligibilité demeurent valables, en particulier la distance de 30 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Les salariés dont le lieu de travail est variable déclarent le lieu de travail où ils se rendent le plus fréquemment dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans le cas où le salarié est en situation de handicap, à mobilité réduite, le critère d’éligibilité relatif aux Plans de Transports Urbains (PTU) n’est pas appliqué. Les autres critères demeurent inchangés. Les salariés concernés doivent transmettre aux services régionaux une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Il est nécessaire d’appeler le Numéro Vert (0 800 800 741) pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge individualisée.

Oui, le montant de l’aide est égal à 15 euros par mois. L’attestation employeur doit être signée par l’entreprise dans laquelle est effectuée l’activité professionnelle.

L’Aide au Transport aux Particuliers a été créée pour soutenir financièrement les salariés contraints de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les transports publics qui existent dans les territoires qui sont inclus dans un Plan de Transports Urbains, sont gérés par des autorités gestionnaires des transports publics. Ces dernières ont vocation, en partenariat avec la Région, à organiser les transports publics afin d’offrir les solutions de transport qui permettent au plus grand nombre de salariés de se rendre sur leur lieu de travail. C’est la raison pour laquelle l’ATP ambitionne de soutenir davantage les salariés qui habitent et/ou qui travaillent dans un territoire hors PTU. Pour les salariés qui travaillent en horaires décalés, l’accès aux transports en commun n’étant pas aisé, ce critère d’éligibilité n’est pas appliqué.

Les conditions d’éligibilité à l’Aide au Transport aux Particuliers sont les suivantes :

• être domicilié en région Hauts-de-France ;
• être salarié en Contrat à durée indéterminée ou en Contrat à durée déterminée d’au moins un mois ;
• utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour la majorité de ses déplacements domicile-travail ;
• avoir une distance routière entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 20 kilomètres (la distance est calculée à l’aide de l’API Google Maps) ;
• percevoir un salaire net inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours - au 01/01/2018 : 2 x 1 173,60 € = 2347,20 € nets) ;
• ne pas être domicilié et ne pas travailler dans des Périmètres de Transports Urbains  ou pouvoir attester d'horaires décalés réguliers (travail de nuit, travail posté avec un début de journée de travail avant 7 heures et/ou une fin de journée de travail après 22 heures)

Nouveauté 2019, l’Aide au Transport aux Particuliers et s'ouvre à de nouveaux publics :

• vous êtes salarié (salaire net inférieur ou égal à 2 fois le SMIC) et covoiturez sur une distance d'au moins 10 km pour rejoindre votre lieu de travail. Vous devrez, au préalable, vous inscrire sur les plateformes Pass Pass Covoiturage ou Covoiturage Oise
• vous êtes intérimaire L'aide vous est versée si vous cumulez sur un mois plusieurs contrats qui s’enchaînent (sans interruption)
• vous êtes apprenti Vous bénéficiez alors de l’aide à hauteur de 75% du montant de l’aide sur la durée de votre contrat d’apprentissage
• vous êtes étudiant et vous parcourez au moins 100 km au cours de la semaine pour rejoindre votre lieu de formation
• vous êtes parents et vous conduisez votre enfant vers son internat, en effectuant plus de 100 km par semaine

L’aide au Transport des particuliers 2019 - salariés est exonérée de l’impôt si elle a été attribuée pour une distance d’au moins 30 kms entre le domicile et le lieu de travail et cela dans la limite de 240 euros.

En cas de covoiturage, il n’ y a pas de distance conditionnant l’avantage fiscal.

L’utilisation de Mozilla Firefox ou Internet Explorer > 8 est recommandée. En effet, certains problèmes de connexion ont été relevés avec l’utilisation d’anciennes versions d’Internet Explorer. En cas de difficultés, vous pouvez appeler le Numéro Vert (0 800 800 741).

Vous pouvez également vous rendre dans une antenne régionale située à proximité de chez vous afin d'effectuer votre demande.

L’employeur qui souhaite embaucher un(e) salarié(e) doit obligatoirement le déclarer auprès des organismes de protection sociale (Urssaf ou MSA pour les salariés(es) agricoles), via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Cette démarche intervient quels que soient la nature et la durée du contrat de travail.

L’absence de DPAE est une infraction, passible de sanctions pénales.

Une fois le contrat d’apprentissage effectué, l’employeur devra le transmettre à l’organisme dont il dépend :

• la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers),
• la Cambre d’agriculture (pour les entreprises relevant de la MSA),
• la Chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés),
• l’unité territoriale de la DIRECCTE (pour le secteur privé).

Il est enregistré dans un délai de 15 jours par la chambre consulaire. Si aucune demande de complément de dossier n’est faite, le contrat est considéré comme enregistré.

Aucune pièce justificative n’est à fournir par l’employeur lors de l’envoi du CERFA, mais il doit les tenir à disposition de la Chambre consulaire ou de l’UT-DIRECCTE (pour les contrats d’apprentissage du secteur public) dans le cadre de l’instruction de la demande. Ces pièces justificatives sont :

• le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage (MA) en rapport avec la qualification visée par l’apprenti(e) ;
• les justificatifs d’expérience professionnelle du MA ;
• l’avis favorable du recteur d’académie, du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le MA n’a pas les titres ou les diplômes requis ;
• la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
• la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de fixer le début de l’apprentissage hors période légale (D. 6222-19) ;
• l’attestation d’inscription délivrée par le CFA ;
• l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti(e)mineur(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
• la copie de la demande de dérogation ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti(e) mineur(e) ou son affectation à des travaux dangereux ;
• l’avis sur l’aptitude médicale délivré par le médecin du travail.

La signature du contrat d’apprentissage est préalable à l’embauche. L’employeur doit s’adresser au service « apprentissage » de sa chambre consulaire par une entreprise du secteur privé, ou l’unité territoriale de la Direccte pour le secteur privé.

La signature du contrat est préalable à l’embauche.

 Les pièces à fournir par le(a) futur(e) apprenti(e) à la signature du contrat :

• une pièce d’identité ou une page du livret de famille concernant le jeune
• 3 photos d’identité
• un certificat de radiation de l’école
• une copie de(s) diplômes
• le numéro de sécurité sociale

Si l’apprenti(e) est mineur(e), la présence d’un parent ou d’un représentant légal est obligatoire à la signature du contrat.

La visite médicale

Une visite médicale est obligatoire pour l’apprenti(e) : elle permet de déterminer l’aptitude de l’apprenti(e).

L’inscription au Centre de formation d’apprentis (CFA)

Le(a) future) apprenti(e) doit se  préinscrire  dans un CFA susceptible de l’accueillir. C’est à la signature du contrat que l’employeur devra inscrire l’apprenti(e) dans l’établissement.

Un « arrêt » de travail, signé par le médecin, doit être envoyé à l’employeur, au CFA et à la Sécurité Sociale. L’apprenti(e) bénéficie ainsi de l’indemnité journalière versée par sa Caisse d’assurance maladie.

•  liée au contrat de travail : c’est l’Inspecteur du Travail (Unité territoriale de la DIRECCTE) qu’il convient d’avertir.
•  liée à la formation : c’est le S.A.I.A. (Service Académique d’Inspection de l’Apprentissage) ou l’Inspecteur de la DRAAF (Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt) qu’il faut contacter.

Par ailleurs, la Région travaille à des solutions de médiation, en cas de difficultés entre l’employeur et l’apprenti(e), en lien avec les CFA et les chambres consulaires.

Pour toutes difficultés, vous pouvez contacter votre chambre consulaire, le CFA de référence du jeune ou appeler le numéro vert de la Région 0 800 02 60 80.

Le Code du Travail réglemente les rapports entre employeur et salarié, en l’occurrence ici l’apprenti(e). Il (elle) doit donc effectuer le travail confié et respecter le règlement intérieur.

• Congés payés : cinq semaines payées par an au minimum  (30 jours ouvrables) ; elles sont définies avec l’employeur en dehors des périodes de formation en CFA.
• Congés pour examen : 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer son examen, avant les épreuves.
• Congé maternité- congé paternité : 16 semaines pour une apprenti(e) et 11 jours pour un congé paternité en cas de naissance unique ; 18 jours en cas de naissance multiple.

Les autres congés

L’apprenti(e) bénéficie aussi du régime légal pour les jours fériés et chômés légaux ; à cela s’ajoutent les congés pour événements familiaux :

• 4 jours pour le mariage de l’apprenti(e)
• 3 jours pour la naissance d’un enfant de l’apprenti(e)
• 2 jours en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de l’apprenti(e)
• 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l’apprenti(e)

L’apprenti(e) bénéficie des mêmes conditions de travail qu’un autre salarié et de la réglementation en vigueur.

L’apprenti(e) est salarié(e) : il (elle) dispose ainsi d’un salaire, des congés payés, de la Sécurité Sociale, de la retraite…
Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du SMC (Salaire minimum conventionnel) à partir de 21 ans si cela lui est plus favorable.
Le montant dépend de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année du contrat.

Taux en vigueur en septembre 2015 :

Le temps passé en CFA compte comme temps de travail rémunéré. L’apprenti(e) perçoit aussi les mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise (13ème mois, prime de vacances, prime de panier, tickets restaurants…).

Oui comme tout contrat de travail. Elle est de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. La période d’essai est suspendue en cas de maladie et prolongée de la durée de l’absence.

La carte est délivrée à l’ensemble des lycéens en pré-bac scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat de la région Hauts-de-France, aux jeunes inscrits aux classes complètes pré-bac de niveau lycée du Centre national d’éducation à distance (CNED) et domiciliés en Hauts-de-France, aux apprentis primo-entrants inscrits dans les Centres de formation des apprentis (CFA) de la région Hauts-de-France, ainsi qu’aux élèves entrant dans les écoles de production des Hauts-de-France.

La carte Génération #HDF est indépendante du statut de boursier.

Il ne s’agit plus du dispositif Chéquiers livres de l’ancienne Région NPDC ou carte Cursus de l’ancienne Région Picardie mais d’une nouvelle aide pour toute la région Hauts-de-France qui reprend le principe des anciennes aides, mais avec des modifications.

Pour les lycéens, le montant de l’aide est de 100 euros pour la première année et 55 euros les années suivantes.

Pour les apprentis primo-entrant, le montant de l’aide sera de 200 euros.

Oui, la carte Génération #HDF est indépendante du statut de boursier. L’aide est valable pour tous les lycéens et apprentis primo-entrants de tout le territoire des Hauts-de-France.

Vous pouvez déclarer en ligne la perte ou le vol de votre carte. Pour cela, connectez-vous sur votre espace, et cliquez directement sur le lien « Déclarer la perte ou le vol de ma carte » directement sur la page d’accueil de votre espace bénéficiaire ou appeler le 0800 026 080 (numéro vert).

A savoir : la validation de perte / vol de votre carte entraînera des frais de 5 € qui seront prélevés sur votre porte-monnaie électronique. La nouvelle carte sera expédiée dans un délai d’environ 5 jours à votre domicile.

Attention ! Avant toute demande, assurez-vous que vos droits 2017-2018 ont bien été actualisés par votre établissement. Dans le cas contraire, votre  demande de renouvellement de carte ne pourra être prise en compte.

Les cartes défectueuses doivent être adressées, en vue de leur renouvellement, par courrier au Conseil régional Hauts-de-France - Carte GENERATION #HDF - 151 avenue du Président Hoover - 59555 LILLE CEDEX. Vous pouvez également appeler le 0800 026 080 (numéro vert) pour en savoir plus.

Vous devez conserver votre carte sans limitation de durée. Vous n’avez aucune démarche à faire sur le site. Les établissements scolaires sont en charge de valider le passage en classe supérieure de leurs élèves éligibles et ainsi les droits sont renouvelés.

Appelez le 0 800 026 080 ou rendez-vous dans :

• un point d’information jeunesse du CRIJ des Hauts-de-France (CRIJ des Hauts-de-France)
• une antenne régionale de proximité  la plus proche de chez vous (www.hautsdefrance.fr/les-antennes-regionales)

Que vous soyez lycéen ou apprenti votre crédit sera utilisable jusqu'au 30 avril 2020.

Tous les lycéens, les élèves des filières générales, technologiques et professionnelles peuvent bénéficier de la carte Génération #HDF

Il suffit d’en faire la demande à partir du 25 juin 2019 via le lien : https://generation.hautsdefrance.fr/carte-generation-hdf/

Les associations doivent faire une demande de conventionnement en ligne. Des terminaux électroniques de paiement ou d’autres solutions techniques (possibilités de faire les débits directement via l’extranet) seront mis à leur disposition en fonction du nombre de transactions qu’ils réalisent.

Par téléphone : 03-22-97-39-25 ou à l’adresse testez-le-train@hautsdefrance.fr 

Le dispositif "Testez le train" a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Cette déclaration engage la Région Hauts-de-France dans la mise en place de mesures de sécurité adaptées et destinées à protéger les données individuelles.

Oui, peu importe le statut du futur testeur au sein de son entreprise.

• Être situé dans la région Hauts-de-France ;
• avoir un ou plusieurs sites situés « à proximité » d’une gare (c’est-à-dire à 20 minutes à pied grand maximum de la gare, ou alors bien reliés par un réseau de transport en zone urbaine).

• Être domicilié en région Hauts-de-France
• Ne pas avoir été abonné au train lors des deux dernières années. En effet, l’objectif du dispositif est d’amener de nouveaux usagers à prendre le TER et plus largement les transports collectifs pour leurs déplacements domicile-travail. D'autres mesures sont par ailleurs proposées par la Région Hauts-de-France et la SNCF pour « récompenser » la fidélité des abonnés TER (hebdomadaires, mensuels et annuels).

C’est l'employeur, et uniquement lui, qui candidate pour ses salariés. Il est donc nécessaire, pour le particulier qui souhaite essayer le train, de se rapprocher de son employeur. Celui-ci nomme un référent au sein de l’établissement qui inscrira ses collègues et fera l’interface entre la Région, la SNCF et l’employeur.

Aucune contrepartie financière n’est demandée : l’inscription au dispositif ainsi que les titres de transport seront entièrement gratuits. Néanmoins, il est attendu que l’employeur nomme un référent "Testez le train" au sein de son établissement, et que ce dernier s’assure le moment venu que les salariés qui auront testé le train remplissent bien le questionnaire d’évaluation en fin de mois.

Non, un employeur peut candidater à partir d’une seule personne intéressée. Il peut même s’inscrire dès maintenant s’il n’a pas de salarié volontaire afin de proposer à ses futurs collaborateurs qui arriveront en cours d’année d’essayer le train le mois de leur arrivée, ou le mois suivant.

Après que la candidature de l’employeur ait été acceptée par la Région Hauts-de-France et avant de pouvoir inscrire un ou plusieurs testeurs, il s’agit d’inscrire d’abord a minima un premier site, c’est-à-dire un établissement rattaché à une adresse. En effet, un même employeur peut avoir plusieurs sites en Région Hauts-de-France, situés dans des communes différentes. La Région Hauts-de-France validera rapidement ces sites à condition qu’ils soient situés « à proximité » d’une gare (c’est-à-dire à 20 minutes à pied grand maximum de la gare, ou alors bien reliés par un réseau de transport en zone urbaine). Ces opérations nécessaires ne seront plus à reproduire par la suite.

Non, ce dispositif ne permet que des déplacements internes à la Région Hauts-de-France. Les possibilités d’extension vers les territoires limitrophes seront étudiées prochainement.

Ce n’est pas le cas pour le moment, mais très bientôt la Région Hauts-de-France et la SNCF mettront à votre disposition des documents valorisant l’usage du train et les bénéfices existants à la fois pour le salarié et l’employeur.

En attendant vous pouvez toutefois télécharger l’affiche A3 du dispositif, l’accrocher dans vos locaux, en précisant le nom et le contact du référent de l’opération au sein de votre établissement, ou encore solliciter la SNCF pour qu’elle vienne organiser un stand de conseil individualisé au sein de votre établissement (employeurs de plus de 250 salariés). Lors de ce stand, dont vous définirez le lieu, la date, et la logistique conjointement avec la SNCF, des agents SNCF accueilleront vos salariés intéressés pour évaluer avec eux la possibilité qu’ils ont de prendre le train (horaires, accessibilité), l’organisation de la journée que cela suppose, les économies réalisées, et répondront à leurs interrogations (moyens d’informations, types d’abonnement).

Le dispositif "Testez le train" lancé au mois de novembre 2016 n’a pour l’instant pas d’échéance arrêtée, c’est-à-dire qu’une fois votre établissement inscrit sur la plateforme vous pourrez n’importe quand y retourner pour inscrire de nouveaux testeurs, par exemple des collaborateurs venant de vous rejoindre, ou de déménager. Une évaluation du dispositif se déroule en continu et elle permettra en particulier de mesurer la pertinence de le prolonger ou pas.

Le dispositif ne permet pas d’emprunter le TGV qui n’est pas de la compétence régionale mais de la compétence de la SNCF. Les tarifications régionales ne sont pas acceptées sur le TGV.

A condition de rassembler les informations demandées pour chaque salarié testeur, et de fournir ces informations à l’équipe "Testez le train" nous pouvons les inscrire pour vous à titre exceptionnel. Cela peut effectivement prendre un peu de temps si le nombre est important.

Passer par l’employeur permet à la Région Hauts-de-France et à la SNCF de :

• vérifier la véracité des trajets domicile-travail des salariés et éviter les abus ;
• s’assurer que les questionnaires-bilans en fin de période de test seront bien remplis - ceux-ci sont nécessaires pour pouvoir évaluer le dispositif, y compris pour l’employeur qui bénéficiera ainsi d’un bilan spécifique pour ses salariés-testeurs ;
• apprendre à connaître les problématiques de mobilité des employeurs dans la région.

Si vous êtes déjà abonné, ou que vous l’avez été récemment, n’essayez pas de candidater car :

• La SNCF vérifie votre situation dans ses bases abonnés
• Cela engendre un travail supplémentaire pour l’équipe "Testez le train" qui ralentit les processus d’inscription/validation des autres.

Oui, en retournant sur la plateforme, un bilan automatique, mis en forme et téléchargeable sera disponible pour chaque employeur.

Pour les personnes déjà abonnées, la Région Hauts-de-France et la SNCF étudient et proposent en parallèle des opérations visant à «récompenser » les usagers fidèles.

Vous pouvez consulter les offres disponibles sur notre Internet, dans un article hebdomadaire dédié.

Dans le cadre d’une recherche d’emploi, vous pouvez également vous rapprocher de notre équipe Proch'Emploi, disponible au numéro vert  0800 02 60 80.

Il s’agit de simplifier l’accès au service pour l’usager en lui proposant une entrée unique pour ses questions liées à la rénovation énergétique et à l’adaptation de son logement.

L’ensemble des services de l’EPCI ou de son groupement sont incités à travailler ensemble (logement, habitat, développement durable, urbanisme, action sociale …) afin de mieux accompagner les ménages, dans une perspective de massification et d’optimisation du gain énergétique des rénovations.

L’objectif est de faire converger les conseillers FAIRE Anah et Info Energie au profit d’une entrée unique qui puisse orienter le particulier pour toutes les questions techniques et financières liées à l’habitat, quel que soit son niveau de revenu.

Les territoires qui disposent déjà d’un guichet unique poursuivront leurs missions. Ceux qui disposent d’un conseiller FAIRE Info Energie et/ou Anah verront leurs missions se poursuivre mais seront incités à mieux les articuler au sein d’un lieu dédié.

Pour mettre en œuvre ce Guichet Unique de l’Habitat sur leur territoire les EPCI ou leur groupement peuvent  internaliser ce service ou confier cette mission à une structure tierce.

Le souhait de la région, de l’Etat et de l’ADEME est d’ancrer le service dans les politiques territoriales en faveur de la transition écologique et énergétique et du logement (CTE, COTTRI, PCAET, PTRE, PLH, PIG, OPAH, …). Cette échelle apparaît comme la plus pertinente pour mutualiser les ressources et assurer un service de proximité adapté aux besoins des populations^[1] au regard notamment de la prise de compétence possible des EPCI en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de politique du logement et du cadre de vie.

Les territoires seront en pilotage de l’organisation des Guichets uniques de l’habitat et du service proposé.

Pour les territoires les moins denses, un regroupement entre EPCI est préconisé afin d’atteindre un seuil critique pour le bon fonctionnement du service. Ce seuil n’est pas défini et pourra varier au regard des attentes, des besoins et des dynamiques territoriales en cours.

[1] Cette échelle a été plébiscitée lors de la concertation menée dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments initiée par l’Etat au 1^er trimestre 2018 et lors des ateliers organisés pour la préfiguration des guichets uniques.

Le Guichet unique de l’habitat assure à minima une mission d'accueil, d'information et de conseil des habitants. Il fournit des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration du projet de rénovation ou d’adaptation du logement.

Il peut assurer des missions d'information de manière itinérante, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.

De manière optionnelle ou selon une temporalité choisie par l’autorité compétente, ces guichets uniques de l’habitat peuvent favoriser la mobilisation des professionnels (artisans, notaires, agents immobiliers) et du secteur bancaire, par la mise en place d’animations spécifiques pour ces acteurs locaux et d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels.

Le guichet unique de l’habitat oriente les particuliers, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels qualifiés tout au long du projet de travaux.

Considérant que les territoires sont les mieux à même de définir l’offre adaptée à leur population, celle-ci sera constituée à minima du service de base et évoluera selon le choix du territoire.

La présence d’un service de conseil sur le territoire permet de rassurer les habitants face à d’éventuelles arnaques ou du démarchage abusif. Il a vocation à accompagner les particuliers dans la définition d’un projet de rénovation ambitieux qui tienne compte de leurs moyens, à les renseigner sur les aides financières disponibles et les orienter vers les bons interlocuteurs. Le Guichet unique de l’habitat est un outil de mise en œuvre des objectifs inscrits dans les différentes stratégies territoriales. Il contribue notamment à la réduction de la précarité énergétique, à l’amélioration de la qualité du parc de logement et à favoriser la connaissance des aides locales.

Les travaux de rénovations énergétiques et plus globalement d’amélioration de l’habitat contribuent à un meilleur confort pour les usagers du logement, permettent de réduire les factures énergétiques et d’améliorer le pouvoir d’achat. De plus, les travaux sont majoritairement réalisés par des artisans locaux[1] et favorisent ainsi l’économie du territoire.

[1] 93 % des entreprises partenaires de la Régie du SPEE sont basées en région Hauts-de-France. Par ailleurs, une évaluation du programme habité mieux de 2011 à 2013 réalisée par l’Anah en 2014, a montré qu’en Nord-Pas-de-Calais 97% des travaux étaient réalisés par des artisans locaux.

La Région Hauts-de-France, la DREAL et l’ADEME, n’apporteront pas de financement sur les postes d’animation du Guichet unique de l’habitat. Néanmoins, chacune dans son domaine respectif, s’engage à :

• Assurer la mise en réseau et le partage d’expérience des guichets uniques de l’habitat à l’échelle des Hauts-de-France (réunions d’échanges, retours d’expériences, formations, partage de données, actions de communication, …) ;
• Travailler à la mise à disposition d’outils favorisant la massification de la rénovation des logements privés (outil numérique de suivi des dossiers des particuliers et de mise en relation avec les professionnels, Passeport énergétique du logement, logiciel Starter d’identification de zones expérimentales de massification, Simul’aides, …) ;
• Accompagner les ménages dans la rénovation de leurs logements, notamment grâce aux services proposés par la régie régional du Service Public de l’Efficacité Energétique sur l’ensemble du territoire régional, mais aussi par la mobilisation de financements (aides de l’Anah, aide régionale à la rénovation énergétique des logements, caisse d’avance, programme SARE, CEE, …) ;
• Travailler à la mise en place de partenariats régionaux avec les acteurs publics et privés de la rénovation des logements (Anah, Action logement, Procivis, CD2E, FFB, Capeb, Scop BTP, …) qui faciliteront les actions des guichets uniques de l’habitat en permettant des déclinaisons locales.

Cet appel à projets est ouvert du 6 septembre au 10 novembre 2021.

Région hauts-de-France, Service Logement et Habitat : 03 74 27 17 52