La commission de déontologie
Présentation générale
La relation entre le peuple et ses représentants est fondée sur la confiance, exprimée par l’élection. Cette confiance a parfois été érodée quand certains élus n’ont pas su en être dignes.
C’est pourquoi, à l’instar de nombreuses autres professions qui se sont dotées de "codes" de déontologie qui reflètent les valeurs fondamentales sur le plan éthique que leurs représentants doivent respecter dans l'exercice de celles-ci, le législateur a, depuis 1988, progressivement mis en place un encadrement normatif complet regroupant des règles de bonne conduite permettant de définir la manière de servir l'intérêt général conformément à l’éthique et vise, notamment, à éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice des fonctions des élus ou des fonctionnaires.
Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ont notamment défini pour la première fois la notion de conflit d’intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Au niveau local, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a notamment créé l'article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Les élus locaux (…) exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ». Cette charte a été remise à l'ensemble des élus lors de la session d'installation du conseil régional le 4 janvier 2016.
La Région Hauts-de-France a été pionnière en matière de déontologie : le « Code de déontologie des élus de la Région Hauts-de-France » reprend ainsi les obligations éthiques pesant sur les élus régionaux.
La Commission de déontologie, chargée notamment de veiller au respect de ce code, comprend désormais quatre membres, choisis sur la base de leur intégrité, leur compétence et leur intérêt pour le domaine de l’éthique.
- Brigitte LEROY-DUPREUIL, Avocat au Barreau d’Amiens.
- Louis-Michel BONTE, ancien sous-préfet de Senlis.
- Anne-Françoise SCHUBERT, Notaire à Bray-Dunes.
- Xavier VANDENDRIESSCHE, Professeur des universités à Sciences-Po Lille.
La Commission a précisé, dans ses recommandations, les principes éthiques à respecter dans plusieurs recommandations.
Article 1er : Intérêt général
Les élus du Conseil régional Hauts-de-France, dans le cadre de leur mandat régional, doivent agir dans le seul intérêt de la Région et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes, pour leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ou pour leurs enfants, les enfants de leur conjoint, de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
Article 2 : Dignité
Les élus du Conseil régional Hauts-de-France entretiennent des relations empreintes de courtoisie et de modération avec tous les membres élus, les personnels et les différents partenaires du Conseil régional, par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par l’écoute de leurs interlocuteurs.
Article 3 : Indépendance et probité
En aucun cas, les élus du Conseil régional Hauts-de-France ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique publique ou privée qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu’énoncés dans le présent code.
Afin d’éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, les élus du Conseil régional Hauts-de-France s’engagent :
- A faire connaître, par écrit à la Commission de déontologie, tout intérêt personnel ou tout intérêt particulier d’un collaborateur mis à son service par la Région, susceptible d’interférer avec leur action publique et, le cas échéant, sur recommandation de la Commission de déontologie, à y remédier dans les plus brefs délais.
- A reconnaître qu’ils ont pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal qui précise que : « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».
- A faire connaître à la Commission de déontologie les fonctions qu’ils exercent au sein des associations subventionnées par le Conseil régional. Ils s’engagent à ne prendre part à l’instruction, aux débats et aux votes de toute délibération concernant une entreprise, une association, ou tout organisme dans lequel ils ont un intérêt direct ou indirect.
- A ne pas accepter d’indemnité ou de rémunération de représentation émanant d’une personne morale auprès de laquelle ils représentent le Conseil régional.
- A refuser tous les cadeaux ou invitations qu’ils estiment supérieurs à 150 €, à l’exclusion des cadeaux protocolaires liés à l’exercice de leur mandat de conseiller régional qui seront remis à la collectivité, quelle que soit leur valeur. Les invitations acceptées dans le cadre de leur mandat de Conseiller régional feront l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de déontologie.
- En toute hypothèse, à ne pas accepter de cadeaux ou avantages pour eux-mêmes ou pour autrui tendant à influencer directement ou indirectement leur décision.
- A déclarer tout intérêt public ou privé dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par la Région Hauts-de-France et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats et aux votes que ce soit en commissions ou en assemblée plénière.
Article 4 : Objectivité et impartialité
Les élus du Conseil régional Hauts-de-France ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de la personne.
Article 5 : Confidentialité
Les élus du Conseil régional Hauts-de-France s’engagent à garder confidentielles les informations dont ils disposent dans le cadre de leur mandat. Ils veillent à ce que leurs collaborateurs respectent les mêmes règles de confidentialité.
Article 6 : Responsabilité
Les élus du Conseil régional Hauts-de-France doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent.
A cette fin, les élus du Conseil régional Hauts-de-France doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat et dans les missions de représentation qui leur sont confiées.
L’obligation d’exemplarité qui pèse sur les élus implique qu’ils prennent leurs responsabilités pour éviter les conflits d’intérêts qui peuvent les concerner.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Il incombe à la liberté et la responsabilité de chaque élu de signaler au président de séance, préalablement aux votes, les situations de conflit ou de risque de conflit d’intérêts.
En toute hypothèse, seul l’élu peut décider de se déporter lorsqu’il estime se trouver dans de telles situations.
Le déport implique nécessairement pour l’élu de ne participer ni au débat, ni au vote.
A cet égard, les élus peuvent solliciter l’assistance du Secrétariat général afin d’être informés, préalablement à chaque instance, des délibérations pour lesquelles pourrait apparaître une situation de conflit ou de risque de conflit d’intérêts.
Pour ce faire, les élus communiquent au Secrétariat général le nom des collectivités et autres personnes publiques et privées pour lesquelles ils souhaitent être signalés au titre de la prévention des risques. Il est rappelé que les élus disposent de l’analyse de leur déclaration d’intérêts qui leur a été communiquée confidentiellement par avis de la Commission de déontologie.
Ces éléments seront actualisés aussi souvent que nécessaire auprès du Secrétariat général.
Le signalement des situations de conflit ou de risque de conflit d’intérêts par le Secrétariat général ne vaut pas déport de l’élu.
Article 7 : Exemplarité
Dans l’exercice de son mandat, chaque élu du Conseil régional Hauts-de-France doit se conformer aux principes énoncés dans le présent code. Les élus du Conseil régional Hauts-de-France s’engagent dès lors à saisir la Commission de déontologie, en temps utile et suffisant, en cas de difficulté d’interprétation avant survenance de l’événement ou de la situation posant question.
Article 8 : Obligations déclaratives
1°) Déclarations de cadeaux et avantages : les élus du Conseil régional Hauts-de-France s’engagent déclarer à la Commission de déontologie tout cadeau, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur comprise entre 50 et 150 euros dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat de Conseiller régional.
2°) Déclaration d’intérêts : les élus de la Région Hauts-de-France s’engagent à déclarer dans les deux mois de leur mandat à la Commission de déontologie les éléments suivants :
- a) Activités professionnelles exercées à la date de l’élection et depuis les cinq années précédant l’élection qui ont donné lieu à rémunération ou contrepartie financière ;
- b) Participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé et participations financières dans le capital d’une société, à la date de l’élection et depuis les cinq années précédant l’élection ;
- c) Activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, exercées à la date de l’élection et depuis les cinq années précédant l’élection ;
- d) Fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ;
- e) Activités de consultant exercées à la date de l’élection et dans les cinq années précédant l’élection ;
- f) Fonctions, mandats électifs et activités professionnelles, à la connaissance de l’élu, exercés à la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
La Commission de déontologie devra être informée, dans un délai d’un mois, de tout changement de situation concernant l’un des éléments ci-dessus.
Les déclarations d’intérêts transmises à la Commission de déontologie sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucun autre traitement que celui visant à prévenir les conflits d’intérêts
3°) Déclarations de voyage à l’invitation de tiers : les élus du Conseil régional Hauts-de-France s’engagent à déclarer à la Commission de déontologie toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique, y compris si celle-ci ne prend en charge le voyage que partiellement. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, est accompagnée des éléments précisant le programme du voyage et ses modalités de financement.
4°) Déclarations de participation à des séminaires et colloques à l’invitation de tiers : sauf les cas dans lesquels ils sont missionnés par la Région, les élus du Conseil régional Hauts-de-France s’engagent à déclarer à la Commission de déontologie toute acceptation d’une participation à des séminaires et colloques.
Pour télécharger le code de déontologie, cliquez ici.
Recommandation n°2019-1 - Déport des Conseillers régionaux en vue de la prévention des conflits d'intérêts
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- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Extrait du Journal Officiel de la République Française n°0077 du 1er avril 2015