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FAQ - Aide à la garde d'enfants

Vous :

  • Vous devez habiter dans les Hauts-de-France.
  • Vous devez avoir un emploi ou être en formation professionnelle qualifiante (depuis au moins 2 mois). Si vous êtes en couple, vous devez travailler tous les 2 ou être en formation professionnelle qualifiante.
  • Si vous élevez seul(e) votre enfant, vous ne devez pas gagner plus de 2706 € nets par mois, c’est l’équivalent de 2 SMIC. Si vous êtes en couple, vous ne devez pas gagner plus de 4059 € nets par mois c’est l’équivalent de 3 SMIC.

Votre ou vos enfants :

  • Votre enfant doit avoir moins de 3 ans.
  • Votre enfant doit être en garde déclarée au moins 20h par semaine.

Une garde déclarée est une crèche ou une assistante maternelle qui garde votre enfant ou vos enfants. Elles sont agréées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

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Tutoriel Création d'un compte PAS

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Vous pouvez faire votre demande entre le 1er septembre 2023 et le 31 juillet 2024.

C’est la date de validation de votre dossier complet qui déterminera la durée du paiement.

Le mois d’août n’entre pas dans le calcul de la durée de paiement.

Exemple 1 : votre dossier complet est validé le 6 septembre, votre aide sera prise en compte de septembre à juillet inclus, c’est-à-dire qu’elle sera calculée sur 11 mois.

Exemple 2 : votre dossier complet est validé le 23 mars, votre aide sera prise en compte de mars à juillet inclus, c’est-à-dire qu’elle sera calculée sur 5 mois. L’aide n’est pas rétroactive.

 

Vous pouvez vous rendre dans l’une des antennes de la Région proche de chez vous pour réaliser votre dossier.

Vous trouverez les coordonnées et les horaires des antennes en cliquant sur le lien suivant : https://hautsdefrance.fr/les-antennes-regionales

Pensez à prendre vos pièces justificatives avant de vous déplacer.

  • Un parent

Faire le calcul suivant : votre salaire mensuel net (retirer du calcul les primes exceptionnelles* et le 13e mois).

Le total obtenu ne doit pas dépasser 2706 € nets.

  • Deux parents

Faire le calcul suivant : vos 2 salaires mensuels nets (retirer du calcul les primes exceptionnelles* et le 13e mois).

Le total obtenu ne doit pas dépasser 4059 € nets.

*les primes exceptionnelles comme par exemple la prime d’ancienneté, la prime de rendement et d’intéressement, les primes liées aux événements familiaux, la prime de départ en congé, les primes de pouvoir d’achat (prime de Noël, prime d’activité…).

Pour plus de précisions, consulter le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2301

Oui, vous devez déclarer via la boîte mail  age-infos@hautsdefrance.fr tout changement de situation, comme par exemples :

  • Changement d’adresse personnelle.
  • Arrêt de l’activité professionnelle et/ou de formation pour une durée au moins égale à 6 mois.
  • Modifications des conditions du mode de garde.
  • Arrêt de la garde de l’enfant par une structure déclarée pour une durée au moins égale à 1 mois.
  • Modification des coordonnées bancaires (RIB).

Dans votre mail, pensez à préciser vos nom et prénom et votre numéro de dossier.

Tout changement de situation entraînera une nouvelle instruction de votre dossier et vous pourriez devoir rembourser le trop-perçu.

  • Un bulletin de salaire de moins de 3 mois et en cas d’arrêt maladie de moins de 6 mois les indemnités journalières (IJ) perçues.
  • Une attestation de paiement de la Caf ou MSA de moins de 3 mois qui indique le montant de la perception du complément de libre choix du mode de garde OU le relevé mensuel Pajemploi.
  • Une attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d'une durée égale ou supérieure à 2 mois si vous ou votre conjoint(e) est en formation (document à télécharger sur la plateforme des aides et subventions de la Région et à faire compléter par l’organisme de formation).
  • Une attestation du mode de garde (document à télécharger sur la plateforme des aides et subventions de la Région et à faire valider par la structure d’accueil (crèche/halte-garderie) ou par l’assistante maternelle.

Cas particuliers

Les exploitants agricoles :

  • Tout document justifiant de votre situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins de 3 mois,
  • Une attestation sur l’honneur du revenu net de moins de 3 mois.

 Les travailleurs indépendants :

  • Une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés de votre entreprise datée de moins de 3 mois,
  • Une attestation sur l’honneur de votre revenu net mensuel de moins de 3 mois.

Les attestations sont à télécharger sur la plateforme des aides et subventions de la Région lorsque vous complétez votre demande.

Cliquez sur l'onglet "Génération de documents" situé en bas de page.

Après avoir téléchargé l’attestation sur la plateforme des aides et subventions de la Région, c’est votre assistante maternelle agréée ou votre structure d’accueil qui doit la remplir et la signer en indiquant son numéro et sa date d’agrément.

Vérifiez que le document est lisible et bien rempli. Retournez ensuite sur la plateforme d’aides et déposez ce document dans votre dossier.