FAQ - Apprentissage
L’employeur qui souhaite embaucher un(e) salarié(e) doit obligatoirement le déclarer auprès des organismes de protection sociale (Urssaf ou MSA pour les salariés(es) agricoles), via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Cette démarche intervient quels que soient la nature et la durée du contrat de travail.
L’absence de DPAE est une infraction, passible de sanctions pénales.
Une fois le contrat d’apprentissage effectué, l’employeur devra le transmettre à l’organisme dont il dépend :
• la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers),
• la Cambre d’agriculture (pour les entreprises relevant de la MSA),
• la Chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés),
• l’unité territoriale de la DIRECCTE (pour le secteur privé).
Il est enregistré dans un délai de 15 jours par la chambre consulaire. Si aucune demande de complément de dossier n’est faite, le contrat est considéré comme enregistré.
Aucune pièce justificative n’est à fournir par l’employeur lors de l’envoi du CERFA, mais il doit les tenir à disposition de la Chambre consulaire ou de l’UT-DIRECCTE (pour les contrats d’apprentissage du secteur public) dans le cadre de l’instruction de la demande. Ces pièces justificatives sont :
• le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage (MA) en rapport avec la qualification visée par l’apprenti(e) ;
• les justificatifs d’expérience professionnelle du MA ;
• l’avis favorable du recteur d’académie, du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le MA n’a pas les titres ou les diplômes requis ;
• la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
• la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de fixer le début de l’apprentissage hors période légale (D. 6222-19) ;
• l’attestation d’inscription délivrée par le CFA ;
• l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti(e)mineur(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
• la copie de la demande de dérogation ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti(e) mineur(e) ou son affectation à des travaux dangereux ;
• l’avis sur l’aptitude médicale délivré par le médecin du travail.
La signature du contrat d’apprentissage est préalable à l’embauche. L’employeur doit s’adresser au service « apprentissage » de sa chambre consulaire par une entreprise du secteur privé, ou l’unité territoriale de la Direccte pour le secteur privé.
La signature du contrat est préalable à l’embauche.
Les pièces à fournir par le(a) futur(e) apprenti(e) à la signature du contrat :
• une pièce d’identité ou une page du livret de famille concernant le jeune
• 3 photos d’identité
• un certificat de radiation de l’école
• une copie de(s) diplômes
• le numéro de sécurité sociale
Si l’apprenti(e) est mineur(e), la présence d’un parent ou d’un représentant légal est obligatoire à la signature du contrat.
La visite médicale
Une visite médicale est obligatoire pour l’apprenti(e) : elle permet de déterminer l’aptitude de l’apprenti(e).
L’inscription au Centre de formation d’apprentis (CFA)
Le(a) future) apprenti(e) doit se préinscrire dans un CFA susceptible de l’accueillir. C’est à la signature du contrat que l’employeur devra inscrire l’apprenti(e) dans l’établissement.
Un « arrêt » de travail, signé par le médecin, doit être envoyé à l’employeur, au CFA et à la Sécurité Sociale. L’apprenti(e) bénéficie ainsi de l’indemnité journalière versée par sa Caisse d’assurance maladie.
• liée au contrat de travail : c’est l’Inspecteur du Travail (Unité territoriale de la DIRECCTE) qu’il convient d’avertir.
• liée à la formation : c’est le S.A.I.A. (Service Académique d’Inspection de l’Apprentissage) ou l’Inspecteur de la DRAAF (Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt) qu’il faut contacter.
Par ailleurs, la Région travaille à des solutions de médiation, en cas de difficultés entre l’employeur et l’apprenti(e), en lien avec les CFA et les chambres consulaires.
Pour toutes difficultés, vous pouvez contacter votre chambre consulaire, le CFA de référence du jeune ou appeler le numéro vert de la Région 0 800 02 60 80.
Le Code du Travail réglemente les rapports entre employeur et salarié, en l’occurrence ici l’apprenti(e). Il (elle) doit donc effectuer le travail confié et respecter le règlement intérieur.
• Congés payés : cinq semaines payées par an au minimum (30 jours ouvrables) ; elles sont définies avec l’employeur en dehors des périodes de formation en CFA.
• Congés pour examen : 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer son examen, avant les épreuves.
• Congé maternité- congé paternité : 16 semaines pour une apprenti(e) et 11 jours pour un congé paternité en cas de naissance unique ; 18 jours en cas de naissance multiple.
Les autres congés
L’apprenti(e) bénéficie aussi du régime légal pour les jours fériés et chômés légaux ; à cela s’ajoutent les congés pour événements familiaux :
• 4 jours pour le mariage de l’apprenti(e)
• 3 jours pour la naissance d’un enfant de l’apprenti(e)
• 2 jours en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de l’apprenti(e)
• 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l’apprenti(e)