SRADDET : donnez votre avis
Les volets "déchets", "climat, air, énergie", "gestion économe de l’espace", "logistique et aéroportuaire" du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) évoluent. Des consultations auprès des Personnes Publics Associées et des habitants sont organisées par la Région Hauts-de-France pour recueillir des observations et propositions avant le vote des modifications.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est venue allonger de 9 mois le délai d’approbation des SRADDET modifiés (soit la date butoir du 22 novembre 2024) en ajoutant de nouveaux éléments à intégrer (garantie universelle, conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols).
Le SRADDET des Hauts-de-France a été adopté par la Région lors de la séance plénière du 30 juin 2020, et approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020.
Depuis la date de son approbation il est donc applicable sur le territoire régional. Cela signifie que les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les plans de Mobilités et les Chartes de Parcs Naturels Régionaux doivent ainsi au moment de leur révision prendre en compte ses objectifs et être compatibles avec ses règles générales.
La Loi dite Résilience Climat promulguée en Août 2021 dispose que les SRADDET doivent être modifiées pour prendre en compte les évolutions législatives notamment sur la question du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), du développement et de la localisation des constructions logistiques et de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires promulgués après l’arrêt de projet du SRADDET actuel (30 janvier 2019). La Région a délibéré sur le lancement de la démarche de modification de son SRADDET en juin 2022.
Les volets "déchets" et "climat-air-énergie"
Les volets "déchets" et "climat-air-énergie" ont fait l'objet d’importants travaux d’actualisation en 2022 et 2023.
Rapport d’informations relatif aux propositions de modifications des volets « déchets » et « climat, air, énergie » du SRADDET
800.57 KB- Pour comprendre les grandes lignes de l’actualisation du volet "déchets" et repérer les modifications, téléchargez les documents suivants :
- Pour comprendre les grandes lignes de l’actualisation du volet "climat air énergie" et repérer les modifications, téléchargez les documents suivants :
Le volet "gestion économe de l’espace", "logistique et aéroportuaire"
Le volet "gestion économe de l’espace", "logistique et aéroportuaire" a été présenté aux élus régionaux le 1er février 2024. La modification du volet "gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols" vise à prendre en compte la loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, et celle du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, ainsi que leurs décrets d’application de décembre 2023, et le projet d’arrêté ministériel transmis en décembre 2023.
La modification du volet "développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle" vise à prendre en compte la loi du 22 aout 2021 ainsi que la loi 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Le volet "stratégie aéroportuaire" vise à prendre en compte la loi du 22 août 2021.
Rapport d’information relatif aux propositions de modifications des volets, « gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols », «développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle» et « stratégie aéroportuaire » du SRADDE
2.33 MBAinsi, les différentes propositions de modifications des volets du SRADDET ont pour objectif de :
- renforcer les objectifs d’atténuation du changement climatique ;
- renforcer la prévention et la valorisation matière pour atteindre les nouveaux objectifs règlementaires ;
- introduire de nouvelles trajectoires chiffrées en termes de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation ;
- optimiser l’implantation des activités et d’intégrer les objectifs de développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle.
Deux phases de consultation
Conformément aux dispositions des articles L 4251-5, 6 et 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L 123-19 du code du commerce (CE), la Région met en place une consultation des personnes publiques associées (3 mois) assortie d’une phase de concertation publique (3 semaines), puis une mise à disposition du public (2 mois).
Phase de consultation des personnes publiques associées
C'est pourquoi les personnes publiques associées sont consultées sur ces propositions de modifications du SRADDET dans un délai de trois mois à compter de la notification du rapport d’informations relatif aux propositions de modifications des différents volets du SRADDET d’information de présentation du projet.
Ce rapport d’informations rappelle le contexte législatif de la démarche de modification du SRADDET, présente les méthodologies, les phases de concertation et les principales propositions de modifications des volets du SRADDET ainsi que les perspectives calendaires relatives à cette démarche de modification.
Les avis sont à transmettre par mail à l’adresse suivante : sraddet@hautsdefrance.fr ou par courrier :
Région Hauts-de-France
Consultation SRADDET
151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE CEDEX
Phase de consultation du grand public
Dans un second temps, les habitants seront également consultés :
- Une concertation grand public sera organisée du 3 avril 9h, au 23 avril 17h,
- Et une mise à disposition au grand public du schéma modifié (dates à venir). Leurs avis seront attendus dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition (dates à venir).
En application de l’article L 4251-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une concertation publique est organisée sur le projet de modification du SRADDET sur les volets gestion économe de l’espace, logistique, climat, air, énergie et déchets.
Cette concertation doit permettre d’informer le public des objectifs et des caractéristiques principales du projet de modification du schéma, ainsi que de ses éventuels impacts sur l’environnement et sur l’aménagement du territoire.
Elle est, pour tous citoyens, l’occasion d’exercer leurs droits et une opportunité de prendre une part active à la construction de l’avenir des Hauts-de-France.
Ainsi durant cette période, vous pouvez transmettre vos observations et propositions sur le projet de modification du SRADDET.