Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique

Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité

La loi « handicap » du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes (article 47) instaure une obligation d’accessibilité des services de communication en ligne. Le décret « accessibilité numérique » du 24 juillet 2019 précise dans ce cadre les obligations légales.

Les contenus et services numériques des organismes concernés, dont fait partie la Région Hauts-de-France, doivent être rendus compréhensibles et utilisables par tous et notamment par les personnes en situation de handicap.
Les supports numériques relevant de cette obligation sont les sites internet, intranet, extranet, les progiciels et les applications mobiles.

Pour faciliter cette mise en accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (DINUM) a édité un référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) qui en est actuellement à sa 4ᵉ version.

La politique d’accessibilité de la Région Hauts-de-France

La Région Hauts-de-France s’est engagée de manière volontariste, à travers une feuille de route dédiée, en faveur des personnes en situation de handicap. Au-delà de ses obligations légales, l’engagement régional s’est déjà traduit par une série d’adaptations de ses politiques sectorielles.

L’ambition de la Région Hauts-de-France est de proposer des solutions concrètes aux personnes en situation de handicap afin d’atténuer les problématiques qu’elles rencontrent au quotidien.

L’amélioration de l’accessibilité numérique est un des axes clairement identifié de la politique régionale en faveur des personnes en situation de handicap adoptée lors de la séance plénière du Conseil régional du 30 mars 2023.

La volonté régionale se matérialise dans ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, associé aux plans d’actions annuels, dont les objectifs affichés sont d’accompagner la mise en conformité de la Région avec le RGAA et d’améliorer progressivement les sites et applications concernés.

Le présent schéma couvre la période 2024 - 2026.

Les ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Le pilotage, la mise en œuvre et le suivi de la conformité au RGAA sont assurés par une équipe dédiée. Elle mobilise des référents et des experts issus des services régionaux et plus particulièrement des directions opérationnelles :

• de la communication, des relations publiques et du Nouveau Siècle (DCRPNS),
• des systèmes d’information (DSI),
• des ressources humaines (DRH),
• des affaires juridiques (DAJ),
• et du pôle proximité, rayonnement, culture, sport (PPRCS).

L’établissement d’un poste budgétaire dédié à l’accessibilité numérique a été acté et permettra entre autres de faire appel à des intervenants extérieurs afin d’accompagner la Région dans cette démarche.

L’organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La mise en accessibilité des différents supports numériques de la Région Hauts-de-France nécessitera la mobilisation de moyens et de ressources spécifiques, l’accompagnement de l’équipe en charge du pilotage de la démarche, l’ajustement des procédures de marché, l’adaptation des pratiques internes et la prise en compte des difficultés rencontrées par les usagers de nos supports en situation de handicap.

Les actions de formation et de sensibilisation

La mise en œuvre de ce schéma pluriannuel permettra le déploiement d’actions de sensibilisation des agents et des élus régionaux aux enjeux de l'accessibilité numérique et la programmation d’actions de formation spécifiques :

• formations dédiées aux respects des règles d’accessibilité dans la conception éditoriale, la conception graphique et la mise en ligne de contenus,
• formations dédiées aux respects des règles d’accessibilité dans le développement,
• formations dédiées à l’intégration de l’accessibilité numérique dans les différentes phases d’un projet web.

Le recensement des besoins est en cours.

Le recours à des compétences externes

La Région Hauts-de-France pourra faire appel à des intervenants extérieurs, dans le cadre de la commande publique, afin de faciliter la mise en conformité de la collectivité avec le RGAA.

Les prestations pourront être de plusieurs types et concerner la réalisation d’audits de conformité, la rédaction des recommandations techniques liées aux anomalies que les audits pourraient révéler, les actions de formation et de sensibilisation ou l’accompagnement de l’équipe en charge du pilotage du projet de mise en accessibilité.

La prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

La Région Hauts-de-France restera attentive aux objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA dès le début des projets qu’elle développera (conception, production et diffusion de contenus numériques, communication numérique).

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec les opérateurs, délégataires ou partenaires de la Région.

La prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

Pour susciter une meilleure prise en compte de l’accessibilité numérique par les prestataires liés par un contrat de marché public, la Région Hauts-de-France initiera une campagne d’informations auprès de ses sous-traitants pour les informer de leurs obligations.

Le traitement des retours usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact sera mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance sera développée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.
Les demandes seront traitées par l’équipe responsable de l’élaboration, de la mise en place et du suivi de ce schéma pluriannuel.

Le processus de contrôle et de validation

Les principaux supports numériques de la Région Hauts-de-France, identifiés comme prioritaires dans les plans d’actions annuels, feront l’objet de contrôles et d’audits d’accessibilité réguliers, afin de les améliorer et de mettre à jour la déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par l’intermédiaire d’un intervenant extérieur spécialisé.

Le périmètre technique et fonctionnel

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de plusieurs catégories de supports numériques :

• les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile),
• les sites extranet (sites ou version mobile),
• les sites intranet (sites ou version mobile),
• les applications (sites ou version mobile).

Recensement

Un recensement des supports numériques régionaux (sites internet, intranet, extranet, progiciels et applications mobiles) a été réalisé.
La Direction des systèmes d’information (DSI), gère plus de 150 supports numériques dans le périmètre dont elle a la responsabilité.
La Direction de la communication, des relations publiques et du Nouveau Siècle (DCRPNS) gère 36 supports numériques dans le périmètre dont elle a la responsabilité.

Évaluation et qualification

Chaque site a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le public cible, le service rendu ou le cycle de vie. Cette qualification a permis de prioriser les audits qui seront réalisés.

L’agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, de la complexité des supports, de leur classement par ordre de priorité et de leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité des sites priorisés vont s’étaler sur la durée du schéma pluriannuel, de 2024 à 2026.

Les plans d’actions annuels de mise en accessibilité

Ce schéma pluriannuel sera complété par des plans annuels d’actions qui décriront en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la Région Hauts-de-France.

Le périmètre technique public

La liste des sites prioritaires traités chaque année sera présentée dans le plan d’actions annuel de la Région Hauts-de-France.