Définir des bassins de mobilité en Hauts-de-France

Chaque structure concernée en Hauts-de-France est invitée à contribuer jusqu'au 18 juin 2021, en adressant un courrier écrit à l'adresse suivante :

A l'attention de M. le Président de la Région Hauts-de-France
151 Avenue du Président Hoover
59555 Lille Cedex

Une adresse mail, des rencontres pour échanger et un cahier de concertation

L’adresse mobilites@hautsdefrance.fr est là pour faire le lien entre les partenaires et la Région ; elle peut être utilisée pour toute question relative à cette concertation.

Cinq rencontres à l’échelle de chacun des « espaces à enjeu » identifiés dans le SRADDET seront organisées pendant cette phase de concertation pour partager, échanger et recueillir les premières réflexions des collectivités. Elles se dérouleront sous la forme de webinaires le 8 avril de 10h à 12h, le 8 avril de 14h30 à 16h30, le 12 avril de 14h à 16h, le 14 avril de 9h30 à 11h30 ou le 15 avril de 9h30 à 11h30.

Enfin, un cahier de concertation présente les enjeux de ce nouvel espace de dialogue et de gouvernance en matière de mobilités.

La Région, chef de file de la mobilité et de l’intermodalité

La loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, impacte les Régions dans leurs compétences et missions. Elles deviennent :

• autorité organisatrice des mobilités (AOM), et peuvent désormais s’intéresser à tous types de services, aux mobilités actives et partagées, etc. ;
• AOM par substitution dans tous les territoires non couverts par une AOM ;
• chefs de file de la mobilité et de l’intermodalité de manière renforcée, avec les "bassins de mobilité", les "contrats opérationnels de mobilité", les "plans d’actions en matière de mobilité solidaire" et autre "comité des partenaires" comme autant de chantiers à mener collectivement.

La Région Hauts-de-France a voté le 9 décembre 2020 en séance plénière une délibération s’appuyant sur les 2 grands principes suivants :

• Une offre de transport structurante : La Région Hauts-de-France continuera à proposer une offre régionale de transport structurante sur laquelle pourront s’appuyer les acteurs locaux pour développer des services complémentaires et adaptés aux besoins de tous les territoires.
• La Région chef de file de la mobilité : La Région va jouer pleinement son rôle de chef de file de la mobilité en s'appuyant sur les nouveaux outils mis à sa disposition pour animer les démarches partenariales en Hauts-de-France et assurer une bonne coordination des projets et services.

Le rôle de chef de file de la Région est précisé dans l’article L. 1111-9 du CGCT modifié par la LOM qui dispose que la Région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités AOM.

Des bassins de mobilité pour mener des actions communes et faciliter les déplacements

Pour l’exercice de ce chef de filât, la loi introduit la notion de « bassin de mobilité ».

Qu’est-ce qu’un bassin de mobilité ? Il s’agit d’une échelle représentative de la mobilité du quotidien, relevant notamment de déplacements domicile-travail, et dépassant les frontières administratives, par exemple autour des grandes métropoles ou agglomérations. Ces bassins sont définis par la Région après consultation des différentes collectivités concernées :

• Les autorités organisatrices de la mobilité existantes (AOM) ;
• Les structures pouvant être AOM : les syndicats mixtes de Schéma de Cohérence Territorial - SCoT ; les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux - PETR ; les syndicats mixtes de Parc Naturel Régional - PNR ;
• Les syndicats mixtes de type Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) et Hauts-de-France Mobilités (HDFM) ;
• Les Départements
• Les communautés de communes où la Région pourrait être AOM locale de substitution.

Ces bassins doivent permettre d’assurer un meilleur service rendu aux usagers en coordonnant et structurant l’action des acteurs publics de la mobilité.

Pour cela, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, devront être mis en place deux types de document :

• Les contrats opérationnels de mobilité : A l’échelle de chaque bassin de mobilité, la Région conclut un « contrat opérationnel de mobilité » avec les AOM, les syndicats mixtes " loi SRU ", les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux concernés. Ces contrats peuvent associer les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou tout autre partenaire.
• Les plans d'action en matière de mobilité solidaire : L’autorité organisatrice de la mobilité régionale, les AOM « locales », les syndicats mixtes " loi SRU ", les Départements et les organismes concourant à l’emploi doivent coordonner leur action en faveur de la mobilité solidaire. La mobilité solidaire est une mobilité pour tous, et notamment à destination des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Quelques règles du jeu à connaître

La loi donne certains principes de construction…

• l’ensemble du territoire régional doit être couvert par des bassins de mobilité ;
• un bassin de mobilité doit couvrir le périmètre d’au moins un EPCI ;
• un EPCI ne peut pas être découpé pour appartenir à plusieurs bassins sauf accord formel de son assemblée délibérante ;
• un EPCI peut par contre appartenir à plusieurs bassins de mobilité ;
• si l’importance de la mobilité interrégionale le justifie, deux ou plusieurs Régions peuvent exercer leur chef de filât à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional ;
• la Région arrêtera après concertation la carte des bassins de mobilité.

… et il est nécessaire d’en fixer d’autres, pour un découpage efficient en Hauts-de-France

• le nombre de bassins de mobilité devra être limité afin de proposer des échelles suffisamment larges pour aborder des problématiques partagées et pour identifier des actions communes, facilitant les pratiques intermodales ;
• certains espaces devront être considérés comme insécables afin de préserver les périmètres d’intervention des AOM, actuelles ou futures, et les dynamiques partenariales en cours ;
• à la marge, certains EPCI pourront appartenir à 2 bassins de mobilité afin de prendre en compte des multi-polarisations fortes ;
• les territoires limitrophes à la région pourront être associés à l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité sans nécessairement être intégrés dans un bassin de mobilité interrégional ;
• la Région Hauts-de-France et les Régions voisines assureront un traitement coordonné des territoires situés en frange, de concert avec les partenaires concernés.

Quelques données utiles

Parce que l’exercice de co-construction des bassins de mobilité doit prendre appui sur la "réalité des flux" et sur les dynamiques partenariales, les informations suivantes doivent notamment être utilisées dans le cadre de ces réflexions:

Les infrastructures de transport

• Le réseau ferroviaire voyageurs
• Les pôles d’échanges multimodaux et les autres haltes ferroviaires
• Le réseau routier d’intérêt régional (RRIR)
• Les véloroutes et voies vertes
• Les aires de covoiturage

Les besoins en mobilité

• Les déplacements domicile-travail
• Les déplacements domicile-étude
• Les trajets tous modes tous motifs sur la base de traces mobiles
• Les flux TER gare à gare

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

• Les AOM actuelles
• Les AOM potentielles :
• Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR)
• Les syndicats mixtes porteurs de SCOT
• Les syndicats mixtes gestionnaires de parc naturel régional (PNR)

Des périmètres de référence

• Les espaces à enjeux du SRADDET
• Les zones d’emploi
• Les bassins d’éducation
• Les AOM membres des syndicats mixtes "loi SRU"
• Les autres périmètres : bassin minier, Sambre-Avesnois-Thiérache et pôles métropolitains.

Des cartes à consulter et télécharger

Les infrastructures de transport interurbain de personnes en Hauts-de-France

Trains TER – les principaux flux gare à gare

Les trajets tous modes tous motifs un mardi (issus des traces mobiles)

Les flux domicile travail entre EPCI

Les trajets tous modes tous motifs un dimanche (issus des traces mobiles)

Les communautés de communes devant délibérer avant le 31 mars 2021 si elles souhaitent devenir AOM

Les autres structures pouvant devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Un périmètre de référence : les zones d’emploi

Un périmètre de référence : les bassins d’éducation

Les flux domicile-études des collégiens et des lycéens entre EPCI

Périmètre de référence : Pôles Métropolitains, Bassin Minier et Pacte Sambre-Avesnois-Thiérache

Les flux domicile-travail entre EPCI

Les flux domicile-études des collégiens et lycéens entre EPCI

Les espaces à enjeux du SRADDET

La visionneuse de l'outil Géo2France : un outil inédit pour afficher à votre convenance les périmètres, les flux, les réseaux de votre territoire

Des chiffres clés :

•  L’organisation de la mobilité
  • 37 Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
  • dont 7 Communautés de Communes (CC) sont déjà AOM
  • 23 AOM proposent un service de Transport à la Demande (TAD) en complément des services réguliers
  • 70% de la population vit dans un ressort territorial (RT)
  • 46% des communes au sein d’un RT sont desservies par un réseau de Transport Collectif Urbain régulier
• Le train
  • 1 230 trains par jour
  • 199 000 voyages par jour
  • 88 000 places assises
  • 142 gares et 221 points d’arrêt
  • 41 lignes TER et 3 lignes TER-GV
• Le réseau scolaire et interurbain
  • 212 000 élèves et familles utilisateurs
• Le réseau urbain
  • 434 lignes de transport collectif urbain
  • 6 575 points d'arrêt

Les liens utiles

• www.francemobilités.fr
• www.observatoire-transports-hauts-de-france.fr
• www.cerema.fr

Les documents à télécharger

• La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
• La délibération LOM du 9 décembre 2019
• Le cahier de concertation
• La présentation de la CTAP du 6 décembre 2021

Une seule adresse pour nous contacter :

• mobilites@hautsdefrance.fr

• Webinaire #1 du 8 avril 2021 - Espace à enjeux "Littoral" :
  Présentation Région Hauts-de-France / Présentation Cerema

• Webinaire #2 du 8 avril 2021 - Espace à enjeux "Pôle Amiens" :
  Présentation Région Hauts-de-France / Présentation Cerema

• Webinaire #3 du 12 avril 2021 - Espace à enjeux "Pôle Lille" :
  Présentation Région Hauts-de-France / Présentation Cerema

• Webinaire #4 du 14 avril 2021 - Espace à enjeux "Sambre-Avesnois-Thiérache" :
  Présentation Région Hauts-de-France / Présentation Cerema

• Webinaire #5 du 15 avril 2021 - Espace à enjeux "Dynamique IDF et Reims" :
  Présentation Région Hauts-de-France / Présentation Cerema