Le contrat d’apprentissage : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un contrat de travail écrit, généralement sous forme de contrat à durée déterminée, qui engage mutuellement l’employeur et le jeune dans un projet professionnel.

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11 .

La date de début de contrat ne peut pas être antérieure ou postérieure de plus de 3 mois à la date de début de formation. La date de fin ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la fin des cours.

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus.

Lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat. L’âge de l’apprenti(e) au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti(e) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (celle-ci) constatée dans les conditions prévues à l’article R.6222-38 et suivants du Code du travail, le nouveau contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat. Les causes indépendantes de la volonté de l’apprenti(e) ayant entraîné la rupture du précédent contrat d’apprentissage sont les suivantes : cessation d’activité de l’employeur ; faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations ; mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L.6223-1 du Code du travail en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l’apprenti(e). L’âge de l’apprenti(e) au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus.