Covid 19 : des mesures pour les marchés publics

Que doit faire une entreprise qui n’a pas pu répondre à ses engagements vis-à-vis de la Région à cause de la crise sanitaire ? Les marchés en cours ont-ils été ou seront-ils prolongés ? Qu’en est-il des consultations qui venaient d’être lancées au début de la crise ?

Pour aider les entreprises avec qui elle travaille, à faire face à l’état d’urgence sanitaire, la Région a pris un certain nombre de mesures d’exception, concernant les marchés publics. Ces mesures cesseront au 10 juillet 2020.

Si vous dirigez une entreprise en lien avec la Région Hauts-de-France via un marché public, vous trouverez toutes les réponses aux questions que vous vous posez ci-dessous :

Dans le cadre de la commande publique, quelles sont les mesures prises par la Région pour faire face à l’épidémie du COVID-19 ?
Lorsque cela est nécessaire pour assurer une réponse efficiente aux appels d’offres, la Région a prolongé les délais de consultation.
En application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui comporte un certain nombre de dérogations ponctuelles au droit commun des contrats de la commande publique, la Région prolonge les délais d’exécution des marchés pour les entreprises qui ne peuvent assurer les prestations compte tenu du contexte sanitaire, exonère les titulaires de pénalités de retard s’ils rencontrent des difficultés en lien avec la crise sanitaire et porte l’avance de ses marchés en cours et à venir à 30% sans garantie ni caution pour faciliter la trésorerie de ses fournisseurs.
Pour les situations n’entrant pas dans le champ de l’ordonnance, « le droit commun de la commande publique continue de s’appliquer ». Les mesures d’exception liées à l’état d’urgence sanitaire concernant les marchés publics cesseront au 10 juillet 2020.

Répondre à un marché public est toujours possible avec le COVID ?
La réponse est oui. Pour s’adapter à la situation et afin de tenir compte des difficultés des éventuelles soumissionnaires dans la transmission des réponses, la Région peut être amenée à prolonger la date limite de réception des offres. Suivez l’actualité de la consultation en vous identifiant sur le profil d’acheteur avant de retirer un dossier (site internet sur lequel vous récupérez le dossier de consultation et vous répondez), pour être informé(e) d’éventuelles modifications.
Il est possible également que le délai de validité des offres soit raisonnablement prolongé. Néanmoins, la Région demandera au préalable l’accord des entreprises soumissionnaires.

En tant qu’opérateur économique titulaire d’un marché public, quels sont les moyens juridiques à utiliser en cas de difficulté d’exécution ?
Les deux principaux moyens sont la force majeure et l’imprévision. Le premier, si les conditions sont réunies, permet au titulaire de s’exonérer de ses obligations contractuelles. Le second, si les conditions sont réunies, permet au titulaire d’obtenir une indemnisation liée aux circonstances exceptionnelles non couvertes par le contrat.

En tant que titulaire d’un marché public, je rencontre des difficultés voire une impossibilité à exécuter le contrat, puis-je demander à la Région de suspendre le marché public ?
Par définition, un marché public répond à un besoin de la collectivité, il est donc important que l’exécution du contrat se poursuive pour permettre à la Région de fonctionner et mettre en œuvre les politiques régionales à destination des habitants et usagers. Aussi, si l’exécution du contrat dans le respect des règles sanitaires est possible, elle doit pouvoir se poursuivre.
Toutefois, si le titulaire rencontre de réelles difficultés d’exécution (moyens insuffisants, charges excessives), il peut demander à la Région une prolongation du délai d’exécution ou une suspension du marché public. Pour ce faire, le titulaire défaillant est invité à transmettre à la Région tout élément permettant de constater le bien-fondé de sa demande. La décision sera prise au cas par cas.
Pour continuer à répondre à son besoin la Région pourra être amenée à conclure un marché de substitution le temps de cette suspension.

La suspension de l’exécution d’un marché public peut-elle émaner de la Région ?
La Région peut être contrainte de suspendre un marché public suite à une décision administrative empêchant temporairement la poursuite d’un contrat. Une telle décision peut être prise également par précaution. La suspension peut occasionner une indemnisation du titulaire le cas échéant.
Ne suspendez pas vous-même l’exécution du contrat sur le seul constat de la crise sanitaire. Si vous n’avez pas reçu d’ordre de service ou de directives de la Région, le contrat est réputé s’exécuter normalement.
Si je fais part de mes difficultés d’exécution à la Région, peut-elle résilier le marché public ?
Si les conditions de la force majeure sont réunies, la Région ne peut pas résilier le marché, sauf à risquer d’engager sa responsabilité.

La crise du COVID-19 peut-elle impacter le respect des prescriptions du règlement de consultation. Quelles sont les conséquences ?
En principe, le respect de prescriptions mentionnées dans le règlement de consultation est obligatoire. Néanmoins, ce respect peut s’avérer compliqué en raison du contexte actuel lié à l’épidémie du COVID-19. Plusieurs solutions sont prévues :
* La Région a la possibilité d’apporter des modifications non substantielles ou ne pas appliquer certaines prescriptions prévues au règlement de consultation. On peut citer :
* Les prolongations des délais de remise des candidatures ou des offres,
* La suppression ou le report de l’obligation de visite sur place,
* L’introduction de méthodes de négociation ou de dialogue dématérialisées et non plus en présentiel,
* Le renoncement à l’obligation de signer la candidature ou l’offre si une telle obligation avait été prévue,
* L’acceptation des signatures manuscrites scannées en lieu et place d’une signature électronique exigée du marché.
Afin de respecter les principes de la commande publique, la Région communiquera sur toutes les modifications.
* Si l’application du règlement de consultation est impossible, la Région peut être contrainte d’annuler la procédure et la déclarer sans suite. Un opérateur économique ne peut réclamer une indemnisation sauf prescriptions contraires prévues dans le règlement de consultation.

Peut-on modifier un marché en cours d’exécution afin de prendre en compte de nouveaux besoins liés au contexte de l’épidémie de coronavirus ?
Le code de la commande publique prévoit expressément les cas et conditions dans lesquels les contrats de la commande publique peuvent être modifiés. L’épidémie de coronavirus constitue une circonstance imprévisible pouvant justifier la modification des contrats en cours.
Si un besoin urgent apparaît du fait de la crise sanitaire et qu’il ne peut être satisfait par un avenant ou par une modification unilatérale du contrat, la Région peut passer un marché avec un délai de publicité réduit voire, dans le cas d’une urgence impérieuse, passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Ce marché sera limité au montant et à la durée strictement nécessaire pour répondre à la situation d’urgence. Si le besoin est durable la Région passera ensuite de nouveaux marchés selon les procédures de droit commun de mise en concurrence.

Que faire en cas d'impossibilité de conclure un nouveau marché avant l'échéance du marché en cours ?
Les marchés arrivant à échéance pendant la période d’urgence sanitaire seront prolongés par voie d’avenant en attendant qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence puisse être organisée par la Région.