FAQ - Aide à la garde d'enfants


Vous devez vous créer un compte personnel en y précisant toutes les informations demandées et notamment votre Relevé d’identité bancaire (RIB) à l’adresse : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/

Après la création de votre compte personnel, vous pourrez déposer votre demande à l’aide du login et du mot de passe. Remplir de façon précise toutes les zones. Si plusieurs enfants de moins de 3 ans sont gardés, des onglets supplémentaires vont s’ouvrir. Vous devrez donc remplir chaque onglet et fournir les attestations demandées pour chaque enfant (un enfant peut en effet être en crèche et un autre gardé par une assistante maternelle).

Attention : n’oubliez pas de signaler par mail aux services de la Région tout changement de RIB, en joignant votre nouveau RIB, à l’adresse suivante : age-infos@hautsdefrance.fr

En 2017, il était possible de s’inscrire à partir du 1er mars  jusqu'au 31 décembre 2017. Tous les dossiers déposés complets durant cette période seront instruits et mis ensuite en paiement s’ils sont éligibles.

La Région a décidé de prolonger l'aide en 2018. L'inscription sera ouverte à compter du 8 janvier 2018.

 

Pour être éligible à cette aide, le/les parents de l’enfant concerné de moins de trois ans, doit remplir les conditions suivantes :

• être domicilié en région Hauts-de-France ;
• faire garder l’/les enfant(s) en région Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe ;
• la durée de la garde doit correspondre à au moins 20 heures par semaine ;
• devoir recourir à un mode de garde déclaré pour son/ses enfant(s) de moins de 3 ans afin de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou suivre une formation qualifiante. Le terme « mode de garde déclaré » signifie que la structure d’accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d’allocations familiales ;
• dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou en formation qualifiante), justifier d’une activité professionnelle pour les deux parents ou d’une attestation de formation professionnelle qualifiante si l’un des deux parents est en formation professionnelle qualifiante.

La notion de formation professionnelle qualifiante recouvre au moins l'une des trois conditions listées ci-dessous :

•  la formation  s'inscrit dans le cadre du Programme régional de formation (PRF),
• la formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "PASS Emploi",
• la formation bénéficie du chèque "PASS Formation".

Dans chacun de ces trois cas, la formation devra être d'une durée supérieure à deux mois.

Dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou de formation qualifiante), le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne devra pas dépasser trois SMIC. Dans le cas d’une famille monoparentale, le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne devra pas dépasser deux SMIC.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes, selon les cas listés ci-dessous :

Pour une famille, composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d’emploi :

• bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour les deux actifs ;
• attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande ;
• si l’enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective, fournir en plus l’ « attestation d’accueil », document à télécharger sur le portail d’aide et à faire valider par la structure d’accueil ;
• le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Pour une famille, composée de deux actifs dont un des deux parents est en situation d’emploi ET l’autre en formation qualifiante :

• bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parent actif;
• et attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois pour le parent en formation ;
• attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande ;
• si l’enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective, fournir en plus l’ « attestation d’accueil », document à télécharger sur le portail d’aide et à faire valider par la structure d’accueil ;
• le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Pour une famille monoparentale :

• bulletin de salaire du mois précédant la demande ;
• ou attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois ;
• attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande ;
• si l’enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective, fournir en plus l’ « attestation d’accueil », document à télécharger sur le portail d’aide et à faire valider par la structure d’accueil ;
• le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Sur le portail des aides individuelles, un lien vous dirige directement vers une carte interactive où sont indiqués les cyber-centres et lieux de ressources numériques, avec leur équipement et leurs horaires d’ouverture.  En y indiquant votre adresse, le lieu le plus proche de votre domicile sera indiqué.

L’adresse de cette carte interactive est indiquée sur la page d’accueil https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/

Le paiement est trimestriel, à terme échu. Le versement de l’aide se fait donc durant le mois qui suit le trimestre concerné.
Cependant, le mois de l’inscription est pris en compte pour le paiement.
Exemple : inscription faite le 28 mai => la totalité du mois de mai est prise en compte. Le versement trimestriel concernera donc les mois de mai et de juin et sera effectivement versé en juillet.

Attestation relative à la garde de l’enfant

Si votre enfant est gardé par une assistante maternelle déclarée, vous devez lui demander de compléter l’attestation que vous avez téléchargée. Elle doit notamment préciser son numéro et sa date d’agrément. Si l’assistante maternelle n’est pas déclarée ou agréée, l’aide ne peut pas être versée.

Si votre enfant est gardé par une structure d’accueil en collectif, vous devez lui faire compléter l’attestation en y faisant indiquer le nom, les coordonnées de la structure d’accueil, le tampon ainsi que le nom et la fonction de la personne habilitée à remplir l’attestation.

Attestation relative à une formation qualifiante

Pour justifier d’une formation professionnelle qualifiante d’une durée supérieure à deux mois, vous devez faire compléter l’attestation téléchargée par votre organisme de formation qui précisera les dates de début et de fin de formation, le nom, les coordonnées de l’organisme de formation, le tampon ainsi que le nom et la fonction de la personne habilitée à remplir l’attestation.

La notion de formation professionnelle qualifiante recouvre au moins l'une des trois conditions listées ci-dessous :

• la formation s'inscrit dans le cadre du Programme régional de formation (PRF),
• la formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "PASS Emploi",
• la formation bénéficie du chèque "PASS Formation",

Important : dans tous les cas, vérifiez que l’attestation est lisible et correctement remplie. Toute attestation illisible ou incomplète ne sera pas prise en compte et la demande sera rejetée.

Si vous faites garder votre enfant à l’extérieur de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle, jardin d’enfants...), vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt.
Cependant, pour pouvoir prétendre à cette réduction d’impôt, vous devez déduire du montant des frais de garde, les aides perçues et notamment l’aide à la garde d’enfants versée par la Région.

Vous avez donc deux possibilités :

• vous ne déclarez pas cette aide dans votre revenu imposable, mais dans ce cas, vous devez la déduire du montant des dépenses engagées dans la garde de votre enfant pour bénéficier de la réduction d’impôt (ou du crédit d’impôt) ;
• vous déclarez cette aide, c’est à dire que vous l’ajoutez au montant déclaré de vos revenus et dans ce cas, vous n’avez pas à la déduire du montant des dépenses engagées dans la garde de votre enfant pour bénéficier de la réduction d’impôt (ou du crédit d’impôt).

Important
Chaque situation fiscale étant spécifique, si vous désirez une réponse plus détaillée, il vous appartient de vous rapprocher du service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts, ...) ou à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Le revenu pris en compte est le salaire net hors primes et 13ème mois. Vous devez joindre, lors de la constitution de votre dossier de demande d’aide, le bulletin de salaire du mois précédent la demande ainsi que celui de votre conjoint(e) s’il (ou elle) est salarié(e).

Du fait de la diversité des situations, il n’est pas possible aux services régionaux de déterminer ce revenu net. Si vous supprimez des primes qui s’ajoutent au bulletin de salaire que vous transmettez à la Région, il vous appartient de faire valider cette modification par votre employeur (signature et tampon en marge du bulletin de salaire modifié).